Interpellation des sénateurs

Au regard des dispositions prises dans le cadre du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et des modalités d’application de celles-ci dans le champs des accueils collectifs de mineurs, la Jeunesse au Plein Air interpelle les sénateurs qui vont avoir à débattre très vite sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise.

Voir la lettre ci-dessous

Paris, le 20 juillet 2021

Dossier suivi par:Mme Anne CARAYON Directrice Généralea.carayon@jpa.asso.frM. Sandy BASILEResponsable du service juridiques.basile@jpa.asso.fr

Mesdames, Messieurs,les Sénateurs·trices

Un décret du 19 juillet 2021 est paru au Journal Officiel portant surles conditions d’application du «passe sanitaire»aux activités susceptibles d’être organisées dans le cadre des accueils collectifs de mineurs(ACM). Ce décret prévoit l’extension du passeport sanitaire à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Ainsi, dans le cadre de leurs activités de loisirs, sportives et culturelles, les encadrants des Accueils Collectifs de Mineurs devront respecter les règles prescrites.Or, ce décret est adopté dans un contexte où un nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire est,comme vous le savez,en cours d’examen à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la procédure accélérée. Ce projet de loi a pris la mesure de l’avis du Conseil d’Etat1, en décalant au 30 août 2021, l’obligation de présenter un «passe sanitaire» pour toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements où se produisent les activités de loisirs, foires, salons, activités de transport public de longue distance(au II, 2° de l’article 1erdu projet de loi). En effet, le personnel des Accueils Collectifs de Mineurs qui travaillent dans les ERP visés par la loi ne sont pas concernés, sauf si la situation locale le justifie, notamment en raison de la circulation du virus. Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un «passe sanitaire». Grâce à cet aménagement,les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles. Cependant, cet aménagement permettant aux enfants et des jeunes mineurs d’accéder à ces droits se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants/animateurs/directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes doivent selon le décret précité,quant à eux présenter un «passe sanitaire»,à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelleset même dans le cadre des déplacements longue distance pour se rendre sur le lieu du séjour. 1Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (séance du 19 juillet 2021)

Les ACM, incarnés par nos colonies de vacances, nos centres de loisirs et nos camps scouts, doivent être vus comme un tout inséparable, comprenant les mineurs accueillis, les animateurs et directeurs qui s’engagent auprès de ces enfants et de ces jeunes. On le sait, nos animateurs et directeurs engagés pour l’été feront fassent à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions. En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées. Dès aujourd’hui, notre réseau nous fait part de démissions de directeurs et d’animateurs. Ce qui pose des troubles ingérables pour les organisateurs d’ACM, surtout dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire (chute du nombre de sessions de formation BAFA/BAFD depuis plus d’un an). Notre secteur a conscience des enjeux sanitaires et nos organisateurs d’ACM à but non lucratif et à caractère éducatif, constituent d’ailleurs un maillon important dans la chaine des préconisations à faire passer auprès des animateurs, directeurs. Nos organisateurs ont toujours œuvré avec les pouvoirs publics pour participer et faire respecter tous les protocoles sanitaires depuis le début de la crise. Ils n’ont jamais failli à leur mission. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous ne revendiquons aucune dérogation. Nous souhaitons attirer votre attention,sur l’adoption d’un amendement concernant la nécessité d’aménager le délai d’application du «passe sanitaire» en le reportant au 30 août 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail(accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances…). Comptant sur votre sensibilité et votre intérêt à la cause que porte la Jeunesse au Plein Air et ses membres, en permettant à des enfants et à des jeunes qui n’ont pas la chance ou les moyens de partir, d’accéder à des vacances et des loisirs collectifs. Restant à votre disposition pour tout échange.

Christian Dominé

Président de la Jeunesse au Plein Air Jeunesse au Plein Air

21 rue d’Artois 75008 PARIS

Tél: 01.44.95.81.20

Mail: lajpa@jpa.asso.fr

www.jpa.asso.fr

Adolescentes et adolescents des villes et des champs. La dimension spatiale des inégalités éducatives

Il s’agit d’un ouvrage dont le directeur et un contributeur ont beaucoup travaillé avec les Francas. Cet ouvrage contribue à l’identification des inégalités éducatives liées aux contextes et espaces de vie des adolescents âgés de 11 à 15 ans en France. Le lieu de résidence et sa distance au collège comme aux autres équipements, le milieu social des parents et leurs stratégies éducatives, le genre des adolescents ou les effets des politiques publiques sont autant de facteurs d’inégalités. L’étude de ces différentes dimensions des espaces de vie des adolescents pose la question d’une justice sociale spécifique à la classe d’âge concernée.

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La loi relative au contrat d’association est promulguée

C’est pendant l’affaire Dreyfus que Pierre Waldeck-Rousseau est investi président du Conseil le 26 juin 1899, fonction qu’il cumule avec celle de ministre de l’Intérieur et des Cultes à la tête d’un gouvernement de « Défense républicaine ». Il profite de l’unité des républicains pour faire aboutir la proposition de loi relative à la liberté d’association qu’il promeut depuis 1882, alors jeune ministre de l’Intérieur de Gambetta puis de Jules Ferry.

Le 14 novembre 1899, il dépose donc à la Chambre son projet de loi. Au terme d’une longue discussion parlementaire, la loi « relative au contrat d’association » est votée par la Chambre des députés le 28 juin 1901, et promulguée le 1er juillet suivant.

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Contrôles d’identité : la Défenseure des droits prend acte de la décision de la Cour d’appel de Paris

La Défenseure des droits a pris connaissance des arrêts rendus ce jour par la Cour d’Appel de Paris relatifs à des contrôles d’identité discriminatoires liés à l’origine de trois lycéens de Seine-Saint-Denis, un mineur de 17 ans et de deux jeunes hommes de 18 ans, rentrant d’un voyage pédagogique le 1er mars 2017 à la Gare du Nord.

Saisi des faits en avril 2017, le Défenseur des droits a présenté des observations en première instance et en appel en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Il avait conclu que « la différence de traitement subie par les réclamants manqu[ait] de justification objective et raisonnable et [était], en conséquence, discriminatoire. »

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